Exercice du droit de ne pas être soumis à une décision individualisée automatisée ou à un développement de profil



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Localité: (*)
Province: (*)


D./Dª.(*)
, majeur,
domicilié à C /
N °
du
PC(*)
avec DNI / NIE (*),
avec e-mail (*)

(*) par le biais de ce document, j'exerce mon droit de ne pas être soumis à une décision , conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n ° 3/2018 du 5 décembre, de protection des données à caractère personnel et de garantie des droits numériques, et 15 du règlement UE 2016/679, général de protection des données (GDPR).


Ne pas faire l'objet d'une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou m'affectant de la même manière, en particulier sous les aspects suivants :
- En cas de traitement de données à caractère personnel sur la base de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, ou d'un consentement explicite, adoption des mesures nécessaires pour sauvegarder:

o Mes droits et libertés.

o Mes intérêts légitimes.

o Droit à une intervention humaine.

o Exposer son propre point de vue.

o Contestation de la décision adoptée.


Que ma demande soit traitée dans les termes énoncés ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Fait a
,le
date
20

IMPORTANT: pour le bon exercice du droit d'accès, une photocopie du DNI, ou du NIE, le cas échéant, de la personne détentrice des données doit être jointe à la présente demande, pour autant qu'il s'agisse de l'exercice d'un droit de propriété personnelle.

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