Exercice du droit à la limitation de traitement



Nom / Nom de l'entreprise: (*)
Adresse du centre où s'exerce le droit à la limitation de traitement: (*)
Code postal: (*)
Localité: (*)
Province: (*)


D./Dª.(*)
, majeur,
domicilié à C /
N °
du
PC(*)
avec DNI / NIE (*),
avec e-mail (*)

(*) par le biais de ce document, j'exerce mon droit à la limitation de traitement, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n ° 3/2018 du 5 décembre, de protection des données à caractère personnel et de garantie des droits numériques, et 15 du règlement UE 2016/679, général de protection des données (GDPR).


Que le traitement de mes données personnelles soit limité, en prenant en compte:
l'exercice ou la défense de mes réclamations.

Que ma demande soit traitée conformément aux conditions énoncées ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, et que cette limitation soit communiquée à chacun des destinataires à qui ce responsable du traitement a communiqué mes données personnelles.
Fait a
,le
date
20

IMPORTANT: pour le bon exercice du droit d'accès, une photocopie du DNI, ou du NIE, le cas échéant, de la personne détentrice des données doit être jointe à la présente demande, pour autant qu'il s'agisse de l'exercice d'un droit de propriété personnelle.

Joindre le fichier (*)




(*) Joindre le fichier
REMARQUE: il est important que toutes les informations marquées comme obligatoires (*) soient complétées afin que le système autorise l'envoi du formulaire. Vous ne pouvez accepter aucun formulaire sans fichier joint avec DNI / NIE.

Revenir à la page précédente